Type de poste : Temporaire
Référence du poste : CDD/04936
Date de recrutement souhaitée : 13/11/2023
Date de fin de candidature : 18/11/2023
Pôle : Vie Citoyenne Et Animation De Proximite
Direction : Police municipale
Service : Stationnement
Informations d'embauche
Filières : Temps complet
Catégories : C
Cadres d'emplois : Adjoints administratifs Terr., Agents Administratifs
Grades : Adjoint administratif
Famille métier : Fonctions supports
Temps de travail : Temps complet
Catégorie : C
Durée de stage : 0
Descriptif
Finalité du poste :
Depuis le 1er janvier 2015, l’accueil physique et téléphonique du public pour les démarches relatives au stationnement payant a été repris en régie. L’unité administrative du stationnement a été constituée pour réaliser cette mission. L’unité instruit donc les demandes de droits en matière de tarifs spécifiques de stationnement payant (résidents, professionnels et professionnels de santé).
En application de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des contraventions relevées par timbres-amendes par la police municipale et les agents de surveillance du stationnement payant font l’objet d’une saisie informatique pour traitement et encaissement avant transmission à l’officier du ministère public.
L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « MAPTAM ») a modifié l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et a réformé le système du stationnement payant en décentralisant complétement ce dispositif à compter du 1er janvier 2018.
Désormais, le conseil municipal fixe à la fois la grille tarifaire du paiement immédiat (paiement à l’horodateur ou sur les applications de paiement mobile) et le montant du « forfait de post-stationnement » (FPS) dû en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement.
La Ville de Lille assure actuellement la relation aux usagers en matière de stationnement payant en régie (renseignement et ouverture des droits aux différents tarifs spécifiques) et la gestion des contestations (les réclamations réunissant les conditions d’un recours précontentieux).
Missions :
Sous l’autorité du chef d’unité :
- Réception des demandes des usagers : information, réclamations voire plaintes, par différents canaux : courrier, téléphone, courriel, physique ;
- Gestion de ces demandes, suivi des courriers, courriels et appels téléphoniques ;
- Participation à l’ensemble des missions de l’unité :
- Accueil physique, téléphonique et électronique ;
- Information et renseignement :
- Ouverture des droits tarifaires spécifiques : résident, professionnels, professionnels de santé ;
- Présentation des différents moyens de paiement ;
- Réception, enregistrement et numérisation des recours formés par voie postale ;
- Analyse des demandes (vérification de la forme et examen du fond) et proposition de décisions pour l’ensemble des recours (postaux ou numériques) ;
- Formalisation des réponses ;
- La Ville de Lille dispose d’un mois pour répondre aux recours ;
- Traitement et réponse aux demandes diverses liés aux forfaits de post-stationnement (duplicata de forfait, envoi de chèque, appels téléphoniques…) ;
- Gestion et suivi des notifications administratives ;
- Suivi des bordereaux de liaisons des gardiens de la police municipale et la direction des espaces publics ;
- Relations avec l’officier du ministère public : transmission des éléments et suivi des requêtes.
- Notions de droit administratif général, des procédures judiciaires et notamment du code de la route ;
- Maîtrise des logiciels spécifiques Extenso, TeFPS (formation sur place) et des logiciels de bureautique classiques ;
- Qualités rédactionnelles ;
- Capacité d’organisation.
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